Loi Waserman : guide complet du dispositif d'alerte en France.

La Loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) transpose la Directive UE 2019/1937 et renforce la protection des lanceurs d'alerte en France. Elle impose aux entreprises de 50 salariés ou plus de mettre en place un canal de signalement sécurisé, de désigner un référent alerte, et de respecter des délais stricts (7 jours pour l'accusé de réception, 3 mois pour le retour d'information).

Pas entièrement. La Loi Sapin II reste en vigueur pour ses dispositions anti-corruption (cadeaux, conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts). Mais toutes les dispositions relatives au dispositif d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte sont désormais régies par la Loi Waserman, qui s'y est substituée depuis le 1er septembre 2022.

Toutes les entreprises de droit privé de 50 salariés ou plus situées en France, ainsi que les administrations et entités publiques de 50 agents ou plus. Certains secteurs peuvent être soumis à des seuils inférieurs (10 à 49 salariés) par décret sectoriel. Les grandes entreprises de plus de 500 salariés restent évidemment concernées.

Le référent alerte doit accuser réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception, puis informer le lanceur d'alerte des mesures envisagées dans un délai de 3 mois à compter de cet accusé de réception. Le non-respect de ces délais peut engager la responsabilité de l'entreprise.

La Loi Waserman exige la stricte confidentialité de l'identité du lanceur, de la personne visée et des faits. Elle impose également l'anonymat « lorsque cela est techniquement possible ». En pratique, mettre en place un canal qui anonymise par défaut (comme Ashio) est la meilleure manière de répondre à cette exigence.

Les personnes morales (entreprises) encourent jusqu'à 250 000 € d'amende et les personnes physiques jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le lanceur d'alerte victime de représailles peut obtenir la nullité de la mesure litigieuse et des dommages-intérêts, ainsi que la réintégration en cas de licenciement.

Trois éléments sont nécessaires : un canal sécurisé accessible à tous (salariés, sous-traitants, candidats), un référent alerte formé, et une procédure documentée de traitement. Ashio fournit tout cela en quelques minutes : un canal anonyme prêt à l'emploi, conforme RGPD, CNIL et ISO 27001, avec accusé réception et suivi automatisés.

Oui, dès lors qu'elles sont des personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés en France. Les associations et fondations plus petites restent toutefois encouragées à mettre en place un dispositif d'alerte, et sont soumises à des obligations spécifiques si elles gèrent des fonds publics ou accueillent du public vulnérable.

Oui, la Loi Waserman prévoit que le signalement peut être nominatif. Le lanceur d'alerte bénéficie alors des mêmes protections qu'en cas d'anonymat. L'identité est traitée de manière strictement confidentielle par le seul référent alerte habilité. Toutefois, l'anonymat reste recommandé pour les lanceurs internes : il réduit fortement le risque de représailles et préserve la confidentialité du dossier.

Oui, dès lors que la société a un établissement stable en France et y compte au moins 50 salariés (y compris les salariés détachés). Les seuils sont appréciés au niveau de l'entité juridique française, même si la société-mère est située à l'étranger. Une succursale française peut donc être tenue de mettre en place un référent alerte et un canal de signalement.