Signalement accessible : WCAG 2.2 AA pour le canal de signalement

Non. WCAG n'a pas d'organisme certificateur : personne ne peut détenir un certificat WCAG. Ce qui existe, c'est une déclaration : le fournisseur indique le niveau de conformité, les écrans et les parcours couverts, et la méthode de test. Les sites publics de l'UE doivent en plus publier une déclaration d'accessibilité. Demandez le périmètre et la méthode, pas un label.

La norme européenne harmonisée pour l'achat de TIC accessibles. Sa version 4.1.1, publiée en septembre 2026, reprend intégralement WCAG 2.2 AA et y ajoute des exigences sans équivalent dans WCAG : documents, matériel, services de support. C'est pourquoi les appels d'offres publics citent la norme et non la recommandation.

Elle s'applique au personnel comme usager, pas seulement au public. Le droit à l'égalité de la plupart des États membres couvre déjà les outils de travail, la même norme s'étend aux services visés par l'European Accessibility Act, et si vous êtes un organisme public, le canal fait partie de ce que doit couvrir votre déclaration d'accessibilité. Le formulaire de signalement est aussi le seul formulaire interne que quelqu'un peut avoir à remplir au pire moment de sa vie professionnelle.

Quatre choses. La personne qui le remplit est généralement là pour la première fois, sous pression, et craint peut-être d'être identifiée : le choix d'anonymat doit être clair à la première lecture. Le formulaire fonctionne par étapes, donc chaque changement d'étape doit emmener le focus, sinon la tabulation suivante saute les champs qui viennent d'apparaître. Il contient un enregistreur vocal, qui doit annoncer ce qu'il fait. Et l'envoi est chiffré dans le navigateur : il ne doit jamais laisser quelqu'un bloqué sur un bouton inactif sans explication.

Quatre passes, aucune n'exige d'outil : déposer un signalement au seul clavier (Tab, Maj+Tab, Entrée, flèches) ; en déposer un avec un lecteur d'écran actif et l'écran éteint ; zoomer à 200 % et réduire la fenêtre à 320 pixels pour vérifier que rien ne disparaît ; envoyer une étape vide pour voir si l'erreur est annoncée. Un formulaire de signalement échoue le plus souvent au changement d'étape, pas dans les champs.

AA. C'est ce que visent EN 301 549, l'European Accessibility Act et la Section 508, et ce que signifient les critères d'un appel d'offres. AAA est une marche plus haute qu'aucune commande publique n'exige et qu'un formulaire isolé ne peut pas promettre intégralement.