Canaux de signalement internes
Les organisations de 50 employés ou plus doivent établir des canaux internes de signalement sécurisés et confidentiels permettant aux lanceurs d'alerte de signaler des violations du droit de l'UE.
Conforme à la Directive UE 2019/1937
Logiciel de signalement pour la directive (UE) 2019/1937
Ashio est le canal sur lequel un dispositif d'alerte européen tourne réellement : réception anonyme sans adresse IP ni cookie, un responsable et un statut pour chaque signalement, l'accusé de réception à 7 jours et le retour à 3 mois suivis, et une piste d'audit présentable à un auditeur. Un prix fixe pour toute l'organisation, en ligne en une dizaine de minutes.
Dernière vérification : 2 novembre 2026
Obligations clés
Ce que le logiciel doit faire
Ces six points sont des obligations de la directive elle-même, pas une liste de souhaits. S'il en manque un, l'obligation légale devient une procédure sans preuve.
Accusé de réception sous 7 jours ouvrés
Les signalements doivent faire l'objet d'un accusé de réception au lanceur d'alerte dans les 7 jours ouvrés suivant leur réception — sans exception. Un suivi clair des délais garantit la conformité.
Suivi sous 3 mois
Les organisations doivent fournir un retour au lanceur d'alerte sur le suivi de son signalement dans les trois mois suivant l'accusé de réception.
Protection contre les représailles
Les lanceurs d'alerte sont protégés contre le licenciement, la rétrogradation et autres formes de représailles. La charge de la preuve incombe à l'employeur dans les cas de représailles.
Confidentialité des données et conformité RGPD
Les données personnelles doivent être traitées conformément au RGPD. L'identité du lanceur d'alerte doit rester confidentielle tout au long de la procédure.
Conservation des enregistrements
Les organisations doivent conserver des enregistrements complets de tous les signalements reçus et des mesures prises, avec des contrôles d'accès stricts.
Tarifs
Combien coûte généralement un logiciel de signalement conforme ?
Les outils d'alerte en libre-service démarrent autour de 20–30 € par mois.
Ce qui est inclus
- Flux de réception anonyme
- Communication bidirectionnelle sécurisée avec les lanceurs d'alerte
- Saisie verbale via reconnaissance vocale
- Gestion structurée des dossiers
- Suivi des délais
- Membres d'équipe illimités
- Gestion des notifications
- Journalisation prête pour l'audit
- Branding ajustable
- Multilingue (18 langues)
FAQ
Les questions des acheteurs
Toutes les entreprises doivent-elles se conformer ?+
Les entités juridiques de 50 employés ou plus dans l'UE doivent se conformer. Certains secteurs (services financiers, aviation, maritime) doivent se conformer quelle que soit leur taille. Les entreprises de moins de 50 employés sont exemptées, sauf si elles opèrent dans un secteur réglementé.
Combien de temps pour mettre le canal en ligne ?+
Une dizaine de minutes : nommer l'organisation, ajouter les personnes autorisées à lire les signalements, partager le lien. Pas de projet d'intégration ni de rendez-vous : le canal d'essai est en ligne avant tout échange.
Le signalement anonyme est-il obligatoire ?+
La directive impose le signalement confidentiel, pas anonyme. Cependant, elle encourage l'acceptation des signalements anonymes. Ashio prend en charge les deux.
Quels systèmes de signalement sont certifiés pour la conformité à la directive UE ?+
Aucun — il n'existe aucun schéma de certification pour la directive (UE) 2019/1937, et aucun fournisseur ne peut être « certifié conforme » à celle-ci. Ce que vous pouvez vérifier à la place : (1) des signalements anonymes sans suivi d'adresse IP ni de cookies, (2) un accusé de réception instrumenté sous 7 jours ouvrés, (3) un retour d'information et un dialogue bidirectionnel dans un délai de 3 mois, (4) un journal immuable de chaque changement de statut, (5) la confidentialité garantie de l'identité du lanceur d'alerte, (6) une protection contre les représailles. Les certificats que vous verrez réellement — ISO 27001 pour l'hébergement et la sécurité de l'information, ISO 37301 pour le management de la conformité — couvrent ces domaines, et non la directive elle-même. Demandez aussi où les données sont hébergées et qui est le sous-traitant : ce sont des faits vérifiables, contrairement à un label de conformité.
Directives UE couvertes
Guides de conformité associés.
Découvrez la couverture d'Ashio pour chaque réglementation européenne.
Directive UE sur les lanceurs d'alerte
Les obligations, les délais et le droit national qui les porte.
En savoir plusLoi Sapin II / Loi Waserman
La loi applicable à votre siège, avec le lien vers le texte officiel.
En savoir plusISO 37002:2021
Comment Ashio s'aligne sur la norme internationale de gestion des alertes.
En savoir plusPrêt à remplir vos obligations ?
Mettez en place des canaux de signalement sécurisés et conformes en quelques minutes avec Ashio.